Conditions Générales de Vente du site Sav.Enodis.Fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Sav Enodis (sav.enodis.fr) et exclusivement aux produits affichés lors de l’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV. L’acheteur doit être une personne morale ou physique et majeure. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Enodis.

Le site Sav Enodis (sav.enodis.fr) est dédié à la vente de pièces détachées et accessoires d’équipements professionnels pour tous les métiers de la restauration, des collectivités, blanchisserie, et pour les particuliers.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Toutes les caractéristiques principales concernant les produits vendus sur Sav.Enodis sont mentionnées sur le site. Les images publiées sur le site ne sont pas contractuelles. Les couleurs des photographies et vidéos peuvent varier en fonction des écrans.

Les produits présentés par Enodis ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits sur Sav Enodis sont affichés en euros selon les tarifs en vigueur. Enodis se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, en fonction des hausses que peuvent nous appliquer nos fournisseurs et des variations des cours de matières premières. La commande saisie par le client fait l’objet d’un email récapitulatif puis est confirmée par un accusé de commande chiffré Enodis validant le délai et les conditions d’expédition.

Le montant total de la commande tient compte de la TVA en vigueur.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Pour commander sur Sav.Enodis.Fr, l’acheteur doit créer un compte client. Enodis se réserve le droit de refuser une commande en cas d’un manque d’information empêchant la prise en charge de celle-ci.

Un e-mail récapitulatif de la commande est envoyé à l’acheteur suivi d’un accusé de commande adressé par Enodis.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Les paiements se font directement en ligne sur notre site par carte bancaire ou par virement. Les cartes acceptées sont les cartes CB, visa, Master Card.

Notre système garantie la sécurité de vos données qui restent entièrement confidentielles.

Les virements doivent être émis sur le compte bancaire d’Enodis. Notre RIB vous sera communiqué après votre choix de paiement. La livraison ne pourra être déclenchée qu’après réception du paiement.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles des clients transmises à Enodis sont strictement confidentielles, elles seront utilisées uniquement pour le traitement de la commande faite par le client sur le site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, chaque acquéreur peut exercer ses droits d’accès, de modification, de suppression des données le concernant, en écrivant à Sav.Enodis.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Délai de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni l'octroi d'une indemnité quelle qu'elle soit. Toutefois, Enodis s’efforce de respecter les délais communiqués.

Frais de livraison :
Un forfait colisage/livraison de 27€ est facturé pour toute commande expédiée en France métropolitaine. Pour les autres destinations et les colis hors normes, seuls les frais indiqués sur l’accusé de commande font foi.

Réception livraison :
Quel que soit le mode d’expédition du produit commandé, celui-ci voyage dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, conformément à l’article 105 du Code du


Commerce, en cas d’avarie ou de manquants constatés au déballage du matériel, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 48h qui suivent la réception des marchandises, non compris les jours fériés.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 48h suivant la livraison à l’adresse suivante : Enodis France – Sav.Enodis, PA des Radars - 23 rue Condorcet 91712 Fleury-Mérogis CEDEX.

Enodis fournit un bon de retour accompagné des instructions pour le retour du matériel défectueux. Tout retour qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l'établissement de l'avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATION

En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, l'acheteur pourra obtenir l’échange standard ou un avoir émis par Enodis (à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts) à condition de respecter la procédure mise en place par Sav.Enodis.

Toute réclamation quelle qu’elle soit doit être formulée par écrit à sav@enodis.fr ou via le formulaire en ligne au service client. (+lien vers le formulaire)

Sav.Enodis fournira un bon de retour accompagné des instructions pour le retour du matériel non conforme. Tout retour qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l'établissement de l'avoir correspondant aux produits non conformes.

ARTICLE 8 – OFFRES PROMOTIONNELLES

Sav.Enodis peut proposer selon une période déterminée des offres promotionnelles, celles-ci ne sont valables que sur Sav.Enodis suivant période déterminée.

Certaines offres promotionnelles peuvent nécessiter un code promotionnel attribué à l’acheteur qui devra être mentionné dans la case correspondante avant le paiement.

ARTICLE 9 – RETOUR MATERIEL

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre Enodis et l'acheteur. Les produits doivent avoir été livrés depuis moins 7 jours et retournés dans un parfait état de revente et dans l’emballage d’origine.

Toute commande d’un produit spécifique ne pourra être reprise.

Enodis fournira un bon de retour accompagné des instructions pour le retour du matériel non conforme.

Enodis se réserve le droit d’appliquer des frais de reprises d’au moins 20%de la valeur de la marchandise.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Après acceptation du retour, nous procéderons à un avoir porté au compte client selon le cas. Nous ne pourrons en aucun cas procéder à un remboursement par chèque.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétraction ne concerne pas la clientèle professionnelle mais uniquement les particuliers. A compter de la date de livraison, l’acquéreur particulier dispose de 7 jours pour retourner le(s) produit(s) en parfait état et dans leur emballage d’origine. Il devra en aviser le service client avant tout retour. En cas de non-conformité des modalités de retour, Enodis se réserve le droit de refuser le retour de(s) article(s).

D’après l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le client particulier sera remboursé dans un délai de 30 jours maximum.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 90 jours, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. La garantie d’Enodis est strictement limitée au remplacement gratuit de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses. Sav.Enodis est dégagé de toute obligation de remplacement si la réclamation du client ne parvient pas dans le délai de garantie susvisé. Dès que lʼaccord de principe est donné par Enodis pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d’emballage dans les dix jours : les frais de démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être à la charge d’Enodis et aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute pièce retournée sous garantie devra être accompagnée du formulaire de retour sous garantie, disponible sur le site. La garantie légale de l’article 1641 du Code Civil concernant les vices cachés est légalement applicable.

GARANTIE - EXCLUSION

Sav.Enodis ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens et il est par ailleurs expressément stipulé que la charge de l’installation des appareils ne lui incombe aucunement. Les joints, vitres, ampoules et les pièces d’usure sont hors garantie. De plus, la garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet dʼun usage anormal et ont été utilisés dans les conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits (voir fiche technique). Elle ne sʼappliquera pas non plus en cas de détérioration ou dʼaccident provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou provenant d’une transformation de matériel. Sur les appareils émaillés, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication. Elles sont la conséquence des différences de dilatation “tôle émail” et ne changent en rien la valeur de l’adhérence. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article relatif à la réception (Article 6). Enodis ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage, notamment spécial, direct, indirect, accessoire, exceptionnel ou dérivé, d'aucune dépense, manque à gagner, perte d'économie, interruption d'exploitation ou perte d'exploitation ni de tout autre dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits, et ce, même si Sav.Enodis a été informé de l'éventualité de tels dommages.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

En cas d’accident survenant dès lors que le produit a été réceptionné, seule la responsabilité civile de l’utilisateur doit être engagée.

ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, lʼexécution ou l’interprétation du contrat de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Evry (91)

ARTICLE 14 – FACTURATION ET REGLEMENT

Aucun minimum de commande n’est exigé, toutefois tout montant inférieur à 50€ HT sera majoré de 15 € HT pour frais administratifs.

Toute commande d’un montant inférieur à 150€ HT est à régler par carte bancaire sur le site ou par chèque en contre-remboursement au transporteur.

En cas de retard de paiement, Enodis pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de toutes autres voies d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la dite facture, l’application d’une majoration égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.